Conditions générales d'utilisation

Éditeur

La société SELL IT TODAY, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 494 rue Léon Blum à MONTPELLIER (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 990 232 894, représentée par la société BUILDERS GROUP, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Antonin ARMAND.

Numéro individuel d'identification TVA : FR71990232894

Contact

Courrier : 494 rue Léon Blum à MONTPELLIER (34000)

Téléphone : [à compléter]

Email : contact@sell.it.today

Directeur de la publication

Monsieur Antonin ARMAND

Hébergeur

AWS

Courrier : P.O. Box 81226, WA 98108-1226 Seattle

Téléphone : +1 206 266 4064

Au sens des présentes, les mots et expressions suivants ont, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, indifféremment au singulier ou au pluriel, le sens indiqué ci-dessous :

Administrateur

Désigne l'Utilisateur autorisé par le Client à accéder à l'interface d'administration de la Solution et notamment aux données de facturation, qui peut ajouter d'autres Utilisateurs et leur attribuer des rôles.

Anomalie

Désigne tout dysfonctionnement reproductible de la Solution qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Solution ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que la Solution est utilisée conformément aux instructions du Prestataire et à sa destination.

Conditions Générales d'Utilisation

Désigne les conditions générales d'utilisation de la Solution qui doivent être acceptées lors de la conclusion du Contrat.

Client

Désigne la société ayant conclu le présent Contrat, telle qu'identifiée au sein de ce dernier, pour ses besoins professionnels. Pour les cas où il ne le serait pas précisé dans le corps des présentes, le Client se porte fort du respect de l'ensemble des obligations stipulées à sa charge par les Utilisateurs.

Contrat

Désigne les présentes conditions générales d'utilisation acceptées par le Client lors de son abonnement à la Solution et/ou la création du compte Administrateur sur la Solution, ses annexes, et ses avenants éventuels, selon la hiérarchie précisée à l'article 3 ci-après.

Informations confidentielles

Désignent toutes informations, savoir-faire, données y compris les données personnelles, documents, fichiers, connaissances, renseignements, quel qu'en soit le contenu notamment commercial, financier, juridique, statistique, informatique ou technique y compris celles relatives à l'activité de l'autre Partie, ses méthodes, ses produits, ses Prestations, la Solution, ses stratégies, et quel qu'en soit la forme ou le support, dont une Partie peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat ou de sa négociation.

Il est convenu qu'il n'est pas nécessaire que la nature confidentielle de l'information soit précisée au moment où l'information est communiquée ou spécifiée sur le document ou tout document support pour considérer que l'information est une Information Confidentielle.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont déjà accessibles publiquement au moment de leur divulgation, ou deviennent accessibles au public après leur divulgation (autrement qu'à raison d'une divulgation par la Partie destinataire en violation de son obligation de confidentialité) ; (ii) étaient légalement déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation sans aucune restriction quant à son utilisation ou à sa communication avant d'être ainsi divulguée (comme en témoignent des documents écrits).

Marques

Désignent les marques, noms commerciaux, logos, couleurs et autres signes distinctifs de chacune des Parties, qu'ils soient déposés ou non.

Partie(s)

Désigne au singulier le Prestataire ou le Client et, au pluriel, le Prestataire et le Client.

Prestataire

Désigne la société SELL IT TODAY identifiée en tête des présentes.

Prestations

Désigne les services de mise à disposition, de maintenance et de support de la Solution que le Prestataire s'engage à fournir au Client en contrepartie du paiement des sommes dues par le Client.

Solution

Désigne la solution SELL IT TODAY éditée par le Prestataire et accessible en mode SaaS, dont les modules et fonctionnalités sont décrits sur le site internet https://sell.it.today/ et/ou lors de la conclusion du Contrat.

Utilisateur(s)

Désigne l'ensemble des personnes physiques placées sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant…) et autorisées par lui, disposant d'un droit d'accès et d'utilisation de la Solution, qui disposent ainsi d'un compte sur la Solution. Sauf précision contraire, les Utilisateurs comprennent notamment l'Administrateur.

Les Utilisateurs accèdent à et utilisent la Solution pour le compte du Client dans le cadre de son activité et à des fins professionnelles uniquement.

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissant et qui constituent l'intégralité des engagements existant entre elles :

• Le contrat, constitué par le présent document et ses éventuels avenants,
• L'Annexe – Accord de sous-traitance de données à caractère personnel.

ensemble le « Contrat ».

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire concède un droit d'utilisation de sa Solution et fournit les Prestations associées.

Il s'applique, sans restriction ni réserve quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales de vente ou d'achat. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant tout abonnement à la Solution.

Le Client concerné déclare avoir pris connaissance du présent Contrat et l'avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription de son abonnement.

D'une manière générale, et nonobstant les autres déclarations stipulées aux présentes, le Client reconnait, déclare et garantit expressément :

• qu'il a défini auprès du Prestataire, précisément ses besoins et ses attentes au regard des Prestations et de la Solution ;
• qu'il a été informé de la finalité et des fonctionnalités de la Solution et des Prestations ;
• l'adéquation de la Solution et des Prestations à ses besoins ;
• qu'il dispose de la compétence nécessaire à l'utilisation de la Solution et des Prestations ;
• qu'il commande les Prestations et qu'il utilisera la Solution pour des besoins qui lui sont propres ;
• qu'il n'est tenu par aucun engagement d'exclusivité ou de non-concurrence l'empêchant de conclure le présent Contrat ;
• que le Prestataire n'est pas responsable de la sécurisation de l'infrastructure informatique du Client ni de la sauvegarde des données du Client.

6.1 Prérequis techniques

Pour accéder à la Solution, le Client s'engage à disposer en permanence d'un navigateur récent, d'une connexion Internet ADSL ou fibre, d'un matériel informatique performant et récent. Il est précisé qu'il faut entendre par navigateur et matériel récent un navigateur et du matériel qui a minima sont encore maintenus par leur éditeur respectif.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques et de sécurité. Si une évolution intervient en cours de contrat, le Client en sera informé dans des délais raisonnables selon tous moyens à la convenance du Prestataire. Le Client devra se conformer aux nouveaux prérequis afin de pouvoir continuer à utiliser la Solution et devra informer les Utilisateurs de ces changements.

Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des prérequis et notamment du mauvais fonctionnement de la Solution.

6.2 Fonctionnalités de la Solution

Les fonctionnalités et options de chaque module de la Solution sont décrites sur le site internet https://sell.it.today/ et/ou lors de la souscription par le Client à un abonnement. Le Client définit les modules, fonctionnalités et options dont il souhaite bénéficier lors de la souscription de son abonnement à la Solution.

Le Prestataire précise toutefois que la Solution peut intégrer des fonctionnalités permettant au Client d'accéder à des services de paiement ou, plus généralement, à des services financiers proposés par des prestataires tiers dûment agréés.

À ce titre, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Le Prestataire agit exclusivement en qualité d'éditeur d'une plateforme technique permettant l'intégration et l'utilisation de services de paiement fournis par des prestataires tiers dûment agréés en qualité d'établissement de paiement ou de monnaie électronique ;
• Le Prestataire n'intervient pas en qualité de dépositaire des fonds. Les flux financiers sont directement traités par les prestataires tiers, seuls responsables de leur exécution et de leur conformité réglementaire ;
• L'accès à certains services ou fonctionnalités peut être subordonné à la réalisation de procédures de vérification d'identité, de connaissance client, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou de conformité, à la fourniture de documents, informations, justificatifs ou déclarations exacts, complets et à jour, ou encore à l'acceptation des conditions des prestataires tiers concernés.

Le Client est informé que les prestataires tiers peuvent, à leur seule discrétion et conformément à la réglementation applicable, refuser, suspendre ou bloquer tout compte, transaction ou accès aux services de paiement, notamment pour des raisons réglementaires, de conformité, de sécurité ou de gestion des risques, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les prestataires tiers, ni des délais, refus, restrictions, blocages, suspensions, vérifications, demandes complémentaires, incidents, indisponibilités ou erreurs imputables à ces derniers.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les modules, fonctionnalités et interfaces de la Solution en cours de Contrat, en y apportant les modifications nécessaires à l'adaptation aux besoins de la clientèle, à son amélioration ou à l'évolution technologique et/ou réglementaire en vigueur, toutefois cela n'est pas une obligation. Le Client bénéficiera gratuitement des évolutions et améliorations éventuelles des modules, fonctionnalités et options existants auxquelles il a souscrit. À l'inverse, le Prestataire se réserve le droit de proposer tout nouveau module et toute nouvelle fonctionnalité de la Solution moyennant le paiement d'une somme complémentaire.

6.3 Personnalisation des interfaces de la Solution

Sous réserve de la souscription de l'abonnement adéquat, le Client peut personnaliser les interfaces de la Solution accessibles aux Utilisateurs au moyen des Marques du Client.

Le Client garantit que les Marques ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

Le Client est seul responsable de ses Marques. Il s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires qu'il pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Client ou des Utilisateurs au regard des garanties susvisées.

Ces stipulations s'entendent sans préjudice du droit pour le Prestataire de supprimer toute Marque contrefaisante des interfaces de la Solution et de résilier le Contrat ou de demander réparation de son éventuel préjudice.

6.4 Niveaux de services – Support de la Solution

Le Prestataire fournit un service de support du Logiciel qui peut être contacté de 9h à 12h et de 14h à 17h (ci-après le « Créneau ») par email ou via la Solution en cas d'Anomalie. Le support est uniquement disponible en français.

Lorsqu'il contacte le support, le Client et/ou l'Utilisateur doit apporter au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de sa demande et d'une manière générale l'ensemble des éléments et informations qui lui seraient demandés par le Prestataire. La notification de l'Anomalie doit préciser sa date de survenance, le contexte de son apparition et la description d'un mode opératoire de reproduction.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour prendre en charge la demande de support du Client dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de sa sollicitation dans les conditions ci-dessus. Il est précisé que le délai ci-avant est automatiquement suspendu :

• en dehors du Créneau ;
• au cours des périodes pendant lesquelles le Prestataire est en attente d'informations de la part du Client et/ou de l'Utilisateur ;
• en cas d'évènements de force majeure empêchant la réalisation des services de support.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut pas en garantir la résolution au Client. La résolution des Anomalies pourra consister notamment au choix du Prestataire en un paramétrage de la Solution, un développement spécifique ou encore une solution de contournement. Le Prestataire tient le Client régulièrement informé du diagnostic et de la résolution des Anomalies signalées.

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des éléments et informations permettant de faciliter son intervention et d'une manière générale tous les éléments et informations qui lui seront demandés.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de fournir le support ci-dessus dans les cas où l'Anomalie découlerait :

• d'une modification de la Solution réalisée par ou pour le Client sans accord exprès, spécifique et préalable du Prestataire ;
• d'une Anomalie causée par une application ou d'un système tiers mis en place par ou pour le Client qui ne serait pas autorisé, fourni ou concédé par le Prestataire ;
• en cas de dysfonctionnement d'un logiciel ou d'une solution tierce intégrée dans la Solution ;
• en cas d'usage anormal de la Solution, contraire à son objet ;
• en cas de non-respect des prérequis techniques ;
• de l'intervention d'un tiers ou du Client non autorisé par le Prestataire ;
• en cas de non téléchargement des mises à jour de la Solution ;
• en cas de modification de la Solution ;
• en cas de non-respect de ses obligations par le Client ;
• en cas d'absence de coopération du Client ou de tiers dont l'intervention est nécessaire ;
• en cas de mise en œuvre de progiciels, logiciels ou systèmes d'exploitation incompatibles avec la Solution ;
• en cas acte volontaire de dégradation, intention malveillante, sabotage ; détérioration due à une utilisation inappropriée de la Solution.

De surcroit, le service support a pour objectif de résoudre une réelle Anomalie et ne doit pas conduire le Prestataire à fournir au Client un service de paramétrage, de formation, ou d'une manière générale d'un autre service d'accompagnement.

6.5 Hébergement de la Solution

La Solution ainsi que les données qu'elle contient sont hébergées pour le compte du Prestataire par la société AWS dont le siège social est situé à Seattle, WA98108-1226, P.O. Box 81226 (États-Unis), ce qui est d'ores et déjà accepté par le Client.

Il est expressément précisé au Client que les données sont hébergées en Union Européenne.

7.1 Accès à la Solution

La Solution est accessible au Client et aux Utilisateurs en SaaS à l'adresse https://app.sell.it.today/ via un navigateur internet à jour de sa dernière version.

Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Solution par le Client et les Utilisateurs sont exclusivement à la charge du Client, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet. Il appartient au Client de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès en prenant notamment à sa charge l'ensemble des coûts et frais y afférents et notamment l'abonnement aux lignes de télécommunications, les coûts de connexion, de transmission, de maintenance, d'installation et d'administration des réseaux, des équipements, ainsi que toute taxe, redevance ou impôts qui seraient dus.

Le Client déclare avoir été informé que l'accès à la Solution s'effectue uniquement via internet et bien connaître internet, ses caractéristiques, aléas techniques et limites, et reconnaît notamment :

• que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative ;
• que les données circulant sur internet ne puissent être totalement protégées contre des détournements éventuels ;
• que la Solution peut faire l'objet de difficultés d'accès, d'indisponibilités, de lenteurs d'interruptions, de coupures et plus généralement des dysfonctionnement inhérents à ces réseaux ;
• qu'il se doit de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données transmises via Internet et sauvegarder ces dernières ;
• que le Prestataire ne saurait donc être responsable de tout événement ou dysfonctionnement, de la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail ou terminaux des Utilisateurs et le point d'accès à la Solution et plus généralement de tout événement hors de son contrôle affectant l'accès à la Solution.

7.2 Accès freemium

Le Prestataire peut proposer au Client un accès à la Solution selon un modèle dit « freemium », permettant une utilisation gratuite, limitée et non exclusive de certaines fonctionnalités de la Solution.

Dans ce cadre, le Client et les Utilisateurs pourront accéder, sans frais, à un périmètre restreint de modules et fonctionnalités, tel que défini par le Prestataire et susceptible d'évolution à tout moment. Le Client reconnait que certaines fonctionnalités, capacités d'usage, volumes, ou niveaux de service peuvent être limités dans le cadre de cet accès.

L'accès à des fonctionnalités étendues ou avancées de la Solution est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Le Client peut, à tout moment, souscrire à une formule payante afin de bénéficier de l'ensemble des modules et fonctionnalités correspondants.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de l'offre freemium, notamment en cas d'évolution de la Solution ou de sa politique commerciale, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen utile.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser l'accès à l'offre freemium ou d'y mettre un terme, en cas de non-respect des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.3 Accès et utilisation par l'Utilisateur

Les Utilisateurs disposent d'un accès à la Solution. Le Client a la possibilité d'affecter des rôles à chacun des Utilisateurs dont celui d'Administrateur.

Lors de la conclusion du Contrat, le Prestataire crée le compte du Client et de l'Administrateur sur la Solution. Ce dernier pourra ensuite se connecter sur son compte et créer les comptes des autres Utilisateurs. Chacun de ces Utilisateurs recevra, par email, un lien lui permettant de se connecter à son compte ainsi qu'un mot de passe temporaire.

Chaque Utilisateur devra lors de sa première connexion à son compte accepter les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution et définir un nouveau mot de passe sécurisé.

Le Client est informé que l'utilisation de leur compte et la préservation de leur mot de passe par les Utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité. Ces mots de passe sont strictement personnels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour que ces mots de passe soient conservés secrets et ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit.

Le Client devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'un mot de passe, afin que le Prestataire mette en œuvre la procédure d'attribution d'un nouveau mot de passe et prenne sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. À ce titre, le Prestataire se réserve le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l'Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La saisie de son adresse email et mot de passe vaut présomption de connexion par l'Utilisateur à son compte. À ce titre, le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir des comptes des Utilisateurs.

À l'issue de toute utilisation de leur espace personnel, l'Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans leur autorisation.

Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs n'usurpent pas l'identité d'un autre membre sur la Solution, ni ne fournisse de fausses informations sur son identité pour accéder à et/ou utiliser la Solution. Toute utilisation d'un compte par de multiples Utilisateurs est strictement interdite.

L'Administrateur pourra à tout moment supprimer le compte d'un Utilisateur, directement sur la Solution.

En cas de manquement à l'une des stipulations du Contrat, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à son compte par l'Utilisateur concerné, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires ;
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• résilier le Contrat conformément aux stipulations de l'article 10.2 ci-après ;
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice à l'encontre du Client, garant du respect de leurs obligations par l'Utilisateur ;
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Le Client garantit le Prestataire de tout dommage, préjudice ou condamnation, subis par le Prestataire du fait d'une utilisation non conforme de la Solution par l'Utilisateur.

8.1 Prix

Sous réserve des stipulations de l'article 7.2, l'accès à la Solution est consenti moyennant une contrepartie financière calculée selon les modules, fonctionnalités, formules et options choisis par le Client ainsi que le nombre d'Utilisateurs déterminés en fonction des besoins exprimés du Client. Cette contrepartie est mentionnée au Client lors de son abonnement à la Solution.

Ces tarifs sont exprimés Hors Taxes. Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

Seules les Prestations, modules, fonctionnalités et options choisis par le Client lors de la souscription à son abonnement sont compris dans le prix. Tout autre prestation, module, fonctionnalité ou option non choisis lors de son abonnement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les conditions tarifaires en vigueur sont accessibles sur la page Tarifs.

8.2 Révision de prix

Les prix du Contrat, lorsqu'il est conclu pour une période annuelle, pourront être révisés à la hausse une (1) fois par an par le Prestataire dans la limite de la variation constatée de l'indice SYNTEC (France) publié par l'INSEE. L'indice de référence pris pour base de cette indexation sera l'indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. En cas de disparition de l'indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

8.3 Paiement

Le prix de l'accès à la Solution est payable mensuellement ou annuellement, terme à échoir, tel qu'indiqué lors de la souscription d'un abonnement.

Sauf stipulation contraire entre les Parties, les factures du Prestataire seront réglées par le Client par prélèvement bancaire.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client doit renseigner les informations de sa carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) au moment de sa souscription à l'abonnement.

En cas de rejet de prélèvement par l'établissement bancaire du Client, ce dernier sera redevable de l'ensemble des frais qui seraient appliqués au Prestataire, nonobstant les intérêts de retard de paiement et les frais de recouvrement mentionnés ci-après.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Sauf stipulation contraire, le délai de règlement est défini à trente (30) jours à compter de la date de la facture. Il ne peut, de convention expresse entre les Parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit ; les réclamations faites par le Client n'étant en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.

8.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

8.5 Escompte – Rabais – Remise – Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant au Contrat ou sur la facture émise par le Prestataire.

Aucun rabais, remise et ristourne n'est pratiqué par le Prestataire sauf conditions particulières.

9.1 Objet et modalités d'admission au Programme

Le Prestataire a mis en place un programme d'affiliation (ci-après le « Programme ») qui permet à tout Client agréé par le Prestataire et titulaire d'un abonnement à la Solution (ci-après l'« Affilié ») de percevoir une commission d'apporteur d'affaires lorsqu'il présente au Prestataire un prospect et que ce dernier souscrit à un abonnement via un lien personnel, non-cessible et non-transmissible communiqué par le Prestataire à l'Affilié.

L'accès au Programme est subordonné :

• à la titularité par le Client d'un compte au sein de la Solution et d'un abonnement en cours d'un montant au moins égal à trente-sept (37 €) par mois ;
• à l'absence de manquements contractuels, incidents de paiement, ou comportements susceptibles de porter atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire par le Client ;
• à la fourniture par le Client d'informations exactes, complètes et à jour, ainsi qu'à toute vérification d'identité ou de conformité éventuellement requise par le Prestataire ;
• à l'acceptation sans réserve des présentes stipulations.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre toute demande d'adhésion au programme d'affiliation qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux présentes.

L'Affilié agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant, en son nom propre et sous sa seule responsabilité et sans lien de subordination. L'Affilié ne dispose d'aucun pouvoir pour engager le Prestataire à l'égard des tiers et ne peut se prévaloir d'aucun mandat, droit de représentation ou d'agence.

L'Affilié s'interdit ainsi notamment de se présenter comme salarié, agent, mandataire ou représentant légal du Prestataire, de conclure un engagement au nom du Prestataire ou encore de consentir une remise, un rabais, une ristourne et d'une manière générale, un engagement commercial au nom du Prestataire sans autorisation expresse, préalable et écrite de ce dernier.

L'Affilié est autorisé à promouvoir la Solution uniquement dans le respect des présentes conditions, des lois et règlements applicables, et de l'image de marque du Prestataire. L'Affilié s'engage à adopter une communication loyale, transparente, non trompeuse et conforme à la réalité des services proposés par le Prestataire.

Il s'interdit notamment :

• toute publicité mensongère ou trompeuse ;
• toute promesse concernant les performances, résultats, revenus, fonctionnalités, délais ou conditions commerciales de la Solution ;
• toute création de site, page, compte social, publicité ou support laissant croire qu'il émane officiellement du Prestataire sans autorisation expresse, préalable et écrite ;
• toute utilisation des Marques, noms de domaine, signes distinctifs ou visuels du Prestataire sans autorisation expresse préalable et écrite de ce dernier ;
• l'envoi de communications électroniques non sollicitées (spam), notamment par email, SMS ou tout autre canal de prospection, en violation des réglementations applicables ;
• toute activité de spam, phishing, spoofing, fraude, escroquerie, tromperie, usurpation d'identité ou collecte déloyale de données ;
• toute pratique de « brand bidding », consistant à enchérir, directement ou indirectement, sur des mots-clés identiques ou similaires aux Marques du Prestataire et notamment à la marque « Sell It Today », à l'acronyme « SIT » ou à toute déclinaison ou variante de ces termes, sur tout moteur de recherche, plateforme publicitaire ou place de marché (notamment Google Ads, Bing Ads, Meta Ads) ;
• toute pratique de « squatting », consistant à enregistrer, réserver, acquérir ou exploiter, directement ou indirectement, des noms de domaine, sous-domaines, comptes sur les réseaux sociaux ou tout identifiant numérique incluant, reproduisant ou imitant, de manière identique ou similaire, tout ou partie des signes distinctifs du Prestataire, et notamment « Sell It Today » ou « SIT », ou susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des services ou à l'existence d'un lien avec le Prestataire.

L'Affilié est seul responsable de ses actions, communications, contenus, publicités et plus généralement de toute activité réalisée dans le cadre du Programme.

L'Affilié garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, préjudice, résultant de ses agissements.

Le Prestataire ne garantit aucun volume de leads, aucune conversion, aucun revenu ni aucune exclusivité au titre du Programme.

9.2 Conditions financières du programme

Le Prestataire verse à l'Affilié une commission d'apporteur d'affaires selon deux niveaux :

• Niveau 1 : l'Affilié perçoit une commission équivalente à trente pour cent hors taxes (30 % HT) des sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre des prospects qu'il a directement référés au Prestataire via le lien communiqué par ce dernier et qui ont souscrit à un abonnement auprès du Prestataire ;
• Niveau 2 : l'Affilié perçoit une commission équivalente à cinq pour cent hors taxes (5 % HT) des sommes encaissées par le Prestataire au titre des prospects référés à ce dernier par des affiliés que l'Affilié a lui-même parrainés via le lien communiqué par ce dernier et qui ont souscrit à un abonnement auprès du Prestataire.

Les commissions ne sont dues que sous réserve de la réalisation effective des conditions prévues au présent article.

En cas de pluralité d'affiliés ayant contribué à la conversion d'un même prospect, la commission sera attribuée selon la règle dite du « dernier clic », c'est-à-dire à l'Affilié dont le lien d'affiliation a été utilisé en dernier lieu par le prospect préalablement à la souscription effective à l'abonnement auprès du Prestataire.

Une commission n'est acquise qu'à compter :

• de l'encaissement effectif et définitif par le Prestataire des sommes dues par le prospect présenté par l'Affilié via le lien personnel communiqué par le Prestataire ;
• de l'expiration de tout délai légal de rétractation éventuellement applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de différer ou d'annuler toute commission en cas de suspicion ou de constat de fraude ou d'anomalie.

Aucune commission ne sera due notamment dans les cas suivants :

• souscription d'un abonnement par l'Affilié pour son propre compte, directement ou indirectement ;
• génération de faux leads ou pratiques frauduleuses ;
• pratiques commerciales trompeuses, mensongères ou non autorisées ;
• comptes freemium ou essais gratuits ;
• comptes de prospects annulés ou ayant fait l'objet d'un remboursement intégral ;
• manquements contractuels de l'Affilié ;
• en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat conclu entre le Prestataire et l'Affilié antérieurement à l'acquisition d'une commission conformément aux stipulations ci-avant.

Le paiement des commissions est réalisé sur demande de l'Affilié via son compte Client sur la Solution. Une facture est alors générée via la Solution et le Prestataire procède au paiement des commissions par virement bancaire, dans un délai raisonnable, sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes.

Le Prestataire pourra, de plein droit et conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, procéder à la compensation entre toute somme due par l'Affilié et toute créance certaine, liquide et exigible qu'il détiendrait à son encontre, notamment en cas de fraude ou de manquement aux présentes stipulations.

9.3 Suspension – Résiliation

Le Prestataire pourra suspendre ou résilier, de plein droit, immédiatement et sans indemnité, la participation d'un Affilié au Programme et le cas échéant résilier le Contrat conclu avec ce dernier, aux torts de l'Affilié, en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou suspicion de fraude, de pratique trompeuse ou portant atteinte à l'image du Prestataire ou encore, de non-respect de la réglementation applicable.

L'affiliation de l'Affilié au Programme prend fin de plein droit, sans préavis ni formalité, en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'abonnement de l'Affilié à la Solution.

Cette cessation emporte immédiatement perte du bénéfice du Programme d'affiliation, sans droit à indemnité, sous réserve du paiement par le Prestataire des commissions valablement acquises antérieurement.

10.1 Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu à compter de la date de son acceptation par le Client lors de la procédure d'abonnement et pour la durée indiquée lors de ladite procédure.

Le Client peut, le cas échéant, bénéficier d'un accès freemium à la Solution. Dans cette hypothèse et en l'absence d'abonnement en vigueur, le Contrat et donc les présentes Conditions Générales d'Utilisation demeurent applicables pendant toute la durée durant laquelle le Client dispose d'un compte d'accès à la Solution.

Le Contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an en cas d'abonnement annuel ou d'un (1) mois en cas d'abonnement mensuel à la Solution, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client peut dénoncer le Contrat à tout moment, sans avoir à respecter de délai de préavis. Cette dénonciation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours.

Sans préjudice des autres stipulations figurant aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, la dénonciation du Contrat par le Prestataire doit respecter un préavis d'un (1) mois avant le terme en cas d'abonnement annuel et de quinze (15) jours en cas d'abonnement mensuel. Elle prend effet au terme de la période d'abonnement en cours.

10.2 Résiliation anticipée du Contrat

La Partie victime d'une défaillance pour inexécution suffisamment grave de l'autre Partie, pourra notifier la résolution fautive des présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'égard de la Partie défaillante, trente (30) jours après la réception par cette dernière d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

À ce titre, le Prestataire pourra prononcer la résiliation du Contrat aux torts du Client en cas de manquement par ce dernier à l'une des obligations prévues au titre des articles 5, 6.1, 6.3, 7.3, 8, 9, 11, 14, 15, 16, 18 et 25 des présentes.

10.3 Conséquences de la cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que soit, il est prévu que :

• le Client et les Utilisateurs n'auront plus aucun accès à la Solution sous réserve des stipulations relatives à la réversibilité ci-après et le Prestataire cessera de réaliser les Prestations ;
• le Client devra s'acquitter de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat.

En cas de cessation anticipée du Contrat ayant pour origine le manquement du Client à l'une des stipulations listées ci-dessus ou si cette cessation anticipée a été décidée unilatéralement par le Client sans qu'aucune faute grave du Prestataire ne puisse être dûment et objectivement justifiée, le Client sera tenu, sans autre mise en demeure, au paiement d'une somme correspondant au prix du Contrat au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'à son terme, et ce outre notamment les dommages et intérêts et sommes demeurées impayées que le Prestataire pourrait en outre réclamer devant toutes juridictions de son choix.

Il est précisé que l'ensemble des stipulations ayant vocation à s'appliquer à l'issue du Contrat demeurent.

10.4 Réversibilité

Avant la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de la possibilité de procéder à l'extraction de ses données hébergées sur la Solution, sous un format Excel, depuis les comptes des Utilisateurs.

À compter de la cessation du Contrat, les accès de l'Utilisateur seront désactivés. Le Client pourra toutefois demander l'extraction de ses données sous le même format au Prestataire.

Il est précisé qu'en l'absence d'extraction ou de demande d'extraction de données par le Client à l'issue d'un délai de soixante (60) jours à compter de la cessation du Contrat, le Prestataire n'est plus tenu de conserver lesdites données. Les données du Client seront ainsi définitivement supprimées passé ce délai, sous réserve de celles dont la conservation par le Prestataire est nécessaire pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

11.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la Solution, et à ce que les Utilisateurs utilisent la Solution, dans les conditions strictement définies par le présent Contrat, conformément aux consignes d'utilisation du Prestataire et dans le respect des règles légales applicables.

Il garantit mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logiques destinées à protéger ses systèmes d'informations, son matériel et ses données et procéder à la sauvegarde régulière de ses données pendant toute la durée d'exécution du Contrat.

Le Client est seul responsable des données et documents qui proviennent de ses systèmes informatiques, notamment de leur contenu et de leur intégrité. Il est également seul responsable des préjudices consécutifs à la présence de données ou documents illicites sur ses systèmes informatiques qui seraient traitées par le Prestataire dans le cadre de l'utilisation de la Solution.

D'une manière générale le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire afin de lui permettre d'exécuter l'ensemble des Prestations dont il a la charge dans les conditions contractuelles. Il s'engage par ailleurs à s'assurer de la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers dont l'intervention est requise pour la réalisation des Prestations objets du Contrat. À ce titre, il s'engage notamment à désigner au sein de sa structure un interlocuteur compétent qui devra être aisément joignable par le Prestataire.

Dans le cadre de la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations requises au titre des procédures KYC/KYB (Know Your Customer / Know Your Business), auprès du Prestataire et/ou auprès des prestataires tiers le cas échéant.

En outre, le Client s'interdit, directement ou indirectement, et s'engage à ce que les Utilisateurs s'interdisent, d'utiliser la Solution à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraire à sa destination, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• l'envoi de communications électroniques non sollicitées (spam), notamment par email, SMS ou tout autre canal de prospection, en violation des réglementations applicables ;
• toute activité de spam, phishing, spoofing, fraude, escroquerie, tromperie, usurpation d'identité ou collecte déloyale de données ;
• l'extraction, la collecte ou l'exploitation automatisée de données (scraping) en contravention avec la réglementation en vigueur ;
• la diffusion, le stockage ou le traitement de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux, violents, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute tentative de contournement des limitations techniques de la Solution, notamment en matière de volumétrie, d'accès, de sécurité ou de facturation ;
• toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Solution ou des systèmes de tiers ;
• plus généralement, toute utilisation non conforme à la destination de la Solution ou aux lois et règlements applicables.

En cas de manquement du Client ou d'un Utilisateur aux stipulations des présentes, ou plus généralement en cas de suspicion d'usage frauduleux, abusif ou illicite de la Solution, risque pour la sécurité de la Solution, des systèmes du Prestataire ou de tiers, atteinte à la réputation, à la conformité réglementaire ou aux obligations contractuelles du Prestataire, notamment vis-à-vis de ses partenaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans préavis, tout ou partie de l'accès à la Solution, aux comptes du Client ou aux services associés, restreindre certaines fonctionnalités, bloquer les données ou flux concernés et, le cas échéant, résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Cette suspension pourra intervenir sans notification préalable lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'urgence ou de nécessité de respecter une obligation légale ou réglementaire.

Le Client reste tenu de l'ensemble de ses obligations contractuelles pendant la période de suspension, notamment de ses obligations de paiement.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses activités aux réglementations applicables, des relations commerciales avec ses propres clients finaux et de toute utilisation de la Solution et ses fonctionnalités.

Le Client est seul responsable des contenus, campagnes, données et opérations réalisées via la Solution, y compris lorsqu'elles sont mises en œuvre par les Utilisateurs ou tout tiers agissant pour son compte.

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire, le cas échéant, de toutes les conséquences pécuniaires qu'il pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties et de ses déclarations faites au titre du présent Contrat.

À ce titre, le Client devra indemniser le Prestataire des dommages et intérêts prononcés à son encontre.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant d'un manquement au présent Contrat.

Ces stipulations s'entendent sans préjudice du droit pour le Prestataire de résilier le présent Contrat ou de demander réparation de son éventuel préjudice.

12.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage également à accorder au Client et aux Utilisateurs un accès à la Solution dans les conditions prévues aux présentes et sous réserve, le cas échéant, du paiement du prix dû par le Client.

Le Prestataire exécutera ses Prestations de manière professionnelle, avec tout le soin requis, en se conformant en particulier aux règles de l'art applicables aux Prestations et à la réglementation en vigueur en France.

12.2 Responsabilité du Prestataire

Il est entendu que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant notamment :

• d'une utilisation de la Solution anormale ou non conforme aux prescriptions du Prestataire et notamment aux prérequis techniques ou de façon générale contraire aux précautions d'usage et aux règles de l'art ;
• de la nature et du contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ou les Utilisateurs ;
• de problème sur les équipements du Client ou des Utilisateurs ;
• du dysfonctionnement des services, matériels et solutions fournis par des tiers ;
• de fautes, négligences, défaut d'information, de surveillance ou d'entretien incombant au Client ;
• d'un niveau de compétence insuffisant du Client, des Utilisateurs, de ses salariés et de ses prestataires et sous-traitants ;
• de modifications apportées par ou pour le Client ou interventions effectuées par ou pour le Client sans autorisation écrite et préalable du Prestataire ;
• de perte de données du Client faisant suite à une intervention d'un tiers prestataire désigné par le Client, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention ;
• d'une destruction accidentelle des données par le Client ou tout tiers ayant accédé à la Solution au moyen des identifiants du Client ou d'un Utilisateur ;
• d'indisponibilité du serveur, de ralentissement, de coupures ou d'interruptions de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions dues aux opérateurs publics ou privés, et notamment de perturbations, de difficultés ou de ralentissements sur le réseau Internet ou téléphonique ;
• d'aléas techniques ;
• de cas de force majeure.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant du Contrat effectivement payé par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client reconnait ainsi que l'obligation du Prestataire au titre des présentes est une simple obligation de moyens.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 2254 du code civil, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile du Prestataire ne pourra être intentée plus d'une année suivant la date où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que ces stipulations continueront à s'appliquer après la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, la Solution ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en revendication de tiers (ci-après « la Revendication ») sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l'utilisation de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs, sous réserve que le Client :

• en ait averti immédiatement par écrit le Prestataire et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client ou d'un Utilisateur ;
• donne au Prestataire le contrôle exclusif de la conduite de la défense et du règlement de la réclamation, laissant toute latitude au Prestataire pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix ;
• fournisse au Prestataire toutes les informations, éléments et assistance nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel ; et
• déploie tout effort raisonnable pour limiter toute perte ou dommage.

Si tout ou partie de la Solution est reconnue, par une décision de justice définitive ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si le Prestataire estime qu'il est vraisemblable que la Solution, en tout ou partie, soit considérée comme étant une contrefaçon, le Prestataire pourra, à son choix :

• soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités ;
• soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser la Solution.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées et/ou au paiement d'une indemnité.

Le Prestataire n'aura aucune responsabilité ou obligation si la Revendication résulte notamment de :

• l'utilisation de tout ou partie de la Solution, par le Client ou les Utilisateurs, en combinaison avec tout logiciel tiers, matériel, produits ou autres équipements ou matériels non fournis ou approuvés par écrit.
• l'utilisation de la Solution par le Client ou les Utilisateurs, non-conforme aux instructions et que la Solution n'aurait jamais été reconnue contrefaisante sans une telle utilisation.

Le Prestataire ne garantit pas que la Solution pourra être exploitée sans erreur ni interruption.

Les garanties consenties au Client dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.

Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux présentes, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation de la Solution et des Prestations à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas l'aptitude de la Solution ou des Prestations à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse du Prestataire.

Notamment, le Prestataire ne garantit en aucun cas un volume de ventes, de chiffre d'affaires ou de transactions réalisé par le Client, la performance des actions marketing, commerciales ou de prospection mises en œuvre via la Solution (taux de conversion, taux d'ouverture, génération de leads, retour sur investissement, etc.), l'atteinte de résultats économiques, commerciaux ou financiers quelconques.

Le Client reconnait notamment qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution seront corrigées. Il s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux Anomalies reproductibles de la Solution constatées, selon les modalités et conditions prévues aux présentes.

14.1 Droits concédés sur la Solution

Au titre du présent Contrat, le Prestataire concède au Client et à chacun des Utilisateurs un droit personnel, non-transmissible et non-exclusif d'utilisation de la Solution, exclusivement pour les besoins professionnels du Client et conformément à sa destination. Ce droit d'utilisation est conféré pour la durée du Contrat.

Le Prestataire détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution. Par conséquent, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif à la Solution (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci), à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire.

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire, au titre du présent Contrat, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d'être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit au Client, directement ou indirectement, notamment de procéder à :

• toute copie, impression, transfert, transmission de tout ou partie de la Solution ;
• toute reproduction, de façon permanente ou provisoire de la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de la Solution ;
• toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
• toute vente, location, sous-licence, ou distribution de la Solution de quelque façon que ce soit ;
• toute utilisation de la Solution pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
• toute adaptation, modification, traduction, exportation, transformation de la Solution, et/ou fusion de tout ou partie de la Solution dans d'autres programmes informatiques, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d'un service tiers ;
• toute compilation, décompilation, désassemblage, analyse, ingénierie inverse ou traduction du code-objet de la Solution en code-source, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• toute suppression, altération ou dissimulation de toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur associés à la Solution, autre que l'apposition de la Marque du Client sur les interfaces de la Solution telle que mentionnée à l'article 6.3 ci-avant.

Le Prestataire demeure seul autorisé à adapter, modifier, améliorer ou corriger la Solution. Tout droit qui n'aurait pas été expressément accordé au Client est réservé au Prestataire.

Tous tiers autorisés, et notamment les Utilisateurs, devront respecter les présentes conditions, ce dont le Client se porte personnellement garant. Le Client se porte également fort du respect de ces obligations par ses associés actuels et futurs, par ses dirigeants de fait ou de droit.

Les engagements ci-dessus, s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers.

Dans l'hypothèse où le Client ou une personne pour qui il se porte fort ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers le Prestataire d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à cinq cent mille euros (500 000 €). Par dérogation à ce qui précède, ce montant serait porté à la valeur de marché de la Solution, sous réserve que ce montant soit supérieur à l'indemnité forfaitaire visée ci-avant, dans l'hypothèse d'une reproduction substantielle du code source de la Solution constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

14.2 Autres droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire est également titulaire des Marques, signes distinctifs et des droits d'auteur sur toute autre documentation et notice rédigées par le Prestataire. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont attachés demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation non autorisée ou non conforme aux stipulations suivantes des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire, est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et/ou à toute autre réglementation, jurisprudence relatives à la propriété intellectuelle et industrielle qui seraient applicables.

Le Client s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété du Prestataire. Le Client s'interdit, à ce titre, d'adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptible d'engendrer des confusions avec les Marques et/ou dénominations du Prestataire, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les audioclips, les vidéoclips et les données et bases de données.

Tous tiers autorisés, et notamment les Utilisateurs, devront respecter les présentes conditions, ce dont le Client se porte personnellement garant. Le Client se porte également fort du respect de ces obligations par ses associés actuels et futurs, par ses dirigeants de fait ou de droit.

Les engagements ci-dessus, s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers.

14.3 Licence concédée par le Client

Le Client concède au Prestataire (en ce compris ses sous-traitants) une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier, d'afficher et plus largement de traiter ses données et contenus aux fins de la fourniture de la Solution et de l'exécution des Prestations et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.

Il garantit que l'ensemble des données et informations confiées par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la Solution et de la réalisation des Prestations, ne contreviennent pas aux droits de tiers et qu'ils disposent de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion et/ou d'exploitation de ces données et informations.

La licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat. Elle pourra être prolongée pendant le délai nécessaire à la réalisation des opérations de réversibilité mentionnées à l'article 10.4 ci-avant.

Chacune des Parties s'engage à conserver confidentielles, à ne pas divulguer et à ne pas utiliser directement ou indirectement, les Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées ou qu'elle aurait pu recueillir de l'autre Partie, sans l'autorisation écrite préalable de celle-ci sauf pour l'exécution du présent Contrat pour lequel aucune autorisation ne sera demandée à la Partie divulgatrice.

Chacune des Parties s'engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses associés, à son personnel ou conseils dont la mission et/ou fonction justifie une telle communication, le personnel et les conseils étant eux-mêmes tenus par un engagement de confidentialité explicite et tenu à ce titre à une obligation générale de discrétion. Chaque Partie s'engage en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute divulgation par ledit personnel ou lesdits conseils. À ce titre, elle se porte garante de ceux-ci.

Chaque Partie s'engage à ne pas copier ou reproduire, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles ou faire procéder par des tiers à des copies ou reproductions de celles-ci sans autorisation écrite préalable de l'autre Partie sauf pour l'exécution du présent Contrat pour laquelle aucune autorisation ne sera demandée à la Partie divulgatrice.

Chaque Partie s'engage à ne faire aucun usage et à ne tirer aucun profit, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées sauf dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles de l'autre Partie en utilisant un degré de précaution identique à celui utilisé pour protéger ses propres informations confidentielles, ou du moins un degré de précaution raisonnable en vue de la prévention et de la protection contre le vol ou toutes utilisations, divulgations ou disséminations non autorisées.

Chaque Partie reconnaît la valeur concurrentielle et la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles qui lui ont été communiquées.

Les obligations de confidentialité définies par le présent Contrat sont réputées conclues et prendre effet à compter de la première divulgation des Informations Confidentielles d'une Partie jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq (5) ans suivant la fin du Contrat.

Chaque Partie se porte-fort du bon respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, ses associés actuels et futurs, ses dirigeants de fait ou de droit et/ou par tout tiers intervenant de son fait. Les engagements ci-dessus, s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers.

Chacune des Parties déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des présentes par son personnel ou ses collaborateurs.

Elles s'engagent à maintenir ces garanties pendant toute la durée des présentes et à en apporter la preuve sur demande de l'autre Partie.

17.1 Salariés des Parties

Les salariés de chacune des Parties demeurent placés sous l'autorité, la direction et la surveillance exclusive de celle-ci.

Le personnel affecté par le Prestataire à l'exécution des Prestations demeure à tout moment préposé du Prestataire à l'égard duquel le Prestataire assume toutes les obligations d'employeur.

Les salariés du Client qui coopèreraient avec le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Prestations demeurent à tout moment préposés du Client à l'égard desquels le Client assume toutes les obligations d'employeur.

Les salariés du Client ne pourront en aucun cas être considérés comme les employés du Prestataire ou bénéficier du statut ou d'un quelconque avantage consenti aux employés du Prestataire.

17.2 Travail dissimulé

Conformément aux dispositions de l'article D.8222-5 du Code du travail, le Prestataire remet au Client, sur demande de celui-ci, les documents requis par la législation relative au travail dissimulé.

Les présentes étant conclues intuitu personae à l'égard du Client, ce dernier ne pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans autorisation écrite préalable du Prestataire sous peine de résiliation des présentes à ses torts exclusifs.

De plus, toutes modifications qui pourraient intervenir dans la personne du Client telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, sont soumises à l'information du Prestataire qui pourra, s'il le souhaite, résilier le Contrat par notification au Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, l'« intuitu personae » n'étant pas réciproque, le Contrat est librement transmissible par le Prestataire. De plus, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne du Prestataire, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l'existence ou l'exécution du Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter les Prestations qu'il propose ce que le Client reconnait et accepte.

La responsabilité des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations au titre du Contrat, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont entendus comme des cas de force majeure, tous événements hors du contrôle de la Partie qui s'en prévaut, qui ne pouvait être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l'exécution de son obligation par cette Partie, y compris sans que cette énumération ne soit limitative :

• les interruptions de fonctionnement des réseaux de télécommunications ou d'Internet ;
• les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.) ;
• les faits de guerre, émeutes et attentats ;
• les grèves ou conflits de travail internes ou externes ;
• le lock-out de l'entreprise ;
• le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
• les pandémies, les épidémies, les crises sanitaires ;
• les guerres ;
• les cyber attaques.

Lorsqu'elle entend se prévaloir d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations dans le cadre du Contrat, la Partie affectée doit en avertir immédiatement l'autre Partie, par tout moyen et en donner la confirmation par écrit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement. Elle s'efforce de tenir régulièrement informée l'autre Partie de l'évolution de la situation.

Cette suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la situation de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trois (3) mois sans qu'il y ait d'accord entre les Parties pour faire face à cette situation, chacune des Parties aura le droit de résilier le Contrat. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaiterait soulever, dans le cadre des présentes, un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil comme un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour elle et dès lors qu'elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les Parties se rapprocheront pour adapter les conditions d'exécution du Contrat à la nouvelle situation d'une façon équitable.

À défaut d'accord dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en œuvre de la présente clause, le Contrat pourra être résilié par l'une des Parties moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires.

Le présent Contrat sera suspendu pendant toute la durée de négociation entre les Parties.

Le Client autorise le Prestataire à répertorier la dénomination de son entreprise, son nom commercial, son logo, sa Marque, la description de son activité et d'une manière générale tout signe distinctif appartenant ou exploité par le Client en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion, par tous modes d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, sur tous médias notamment par télédiffusion et par tout moyen de communication électronique tels que le réseau internet (site internet, réseaux sociaux…) quel qu'en soit le format (html etc…) et quel qu'en soit le vecteur et l'appareil de réception.

Le Client déclare à ce titre disposer de l'ensemble des droits sur les éléments listés ci-dessus lui permettant de consentir la présente autorisation.

La présente autorisation est consentie au Prestataire pour le monde entier et pour la durée du Contrat et de ses éventuels renouvellements. Elle est conférée à titre gratuit et sans contrepartie.

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel le concernant. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document Politique de confidentialité disponible à partir des interfaces de la Solution.

Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, le Prestataire est amené à traiter les données hébergées dans la Solution en qualité de sous-traitant, et le Client, en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire et le Client s'engagent à traiter ces données dans le respect de la règlementation applicable et conformément à l'accord de sous-traitance de données à caractère personnel annexé aux présentes (Annexe).

Chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1221 du Code civil relatif à l'exécution forcée en nature de leurs obligations en cas de défaillance de l'autre Partie. Dans ce cas, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter ces obligations par un tiers.

Le Prestataire pourra refuser d'exécuter ses obligations, en application de l'article 1219 du Code civil, dans le cas où le Client n'exécuterait pas ses propres obligations et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée de ce chef.

La suspension de ses obligations par le Prestataire prendra effet dès réception par le Client d'une notification de son manquement, invoquant la volonté de se prévaloir de la présente clause, et durera tant que le Client n'aura pas remédié à son inexécution.

Cette exception d'inexécution pourra être mise en œuvre, en application de l'article 1220 du Code civil, dans le cas où il apparaitrait manifeste que le Client n'exécutera pas ses obligations. Elle durera tant que le Client présumé défaillant n'aura pas exécuté lesdites obligations.

La présente clause ne fait cependant pas obstacle à l'application de la clause résolutoire du présent Contrat.

Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur et/ou salarié du Prestataire, ou devant participer à l'exécution du Contrat, sans accord exprès et préalable du Prestataire, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

En cas d'infraction à la présente clause, le Prestataire sera tenu de payer immédiatement au Client, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à dix-huit (18) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

Pour les besoins du présent article, le Client se porte fort pour ses dirigeants de fait ou de droit, actuels et futurs, ses associés, actuels et futurs, son personnel.

Les engagements ci-dessus, s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers.

26.1 Indépendance réciproque

Par les présentes, les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants et que le présent Contrat ne doit pas être interprété comme constituant un rapport d'employeur et employé, ni comme constituant une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit.

26.2 Intégralité

Les Parties déclarent expressément que le présent Contrat, tel que défini à l'article 2, représente l'intégralité des engagements existants entre elles et remplace et annule tout engagement antérieur relatif à l'objet du présent Contrat.

Toutes les modifications qui pourraient être apportées au présent Contrat devront faire l'objet d'un avenant écrit, signé des deux Parties.

26.3 Divisibilité

La nullité d'une ou plusieurs stipulations du Contrat n'affecte pas la validité des autres stipulations du Contrat. Le cas échéant, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la clause frappée de nullité, une clause qui se rapproche le plus possible de son contenu d'un point de vue juridique et économique.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et en temps utile toute modification éventuelle du Contrat, qui pourrait être nécessaire, notamment en vertu de dispositions légales ou réglementaires impératives ou de la décision contraignante d'un tribunal.

En tout état de cause, notamment lorsque des dispositions impératives s'appliquent, les Parties devront, dans la mesure du possible, prendre en compte l'objet et le but du Contrat.

26.4 Tolérance

Le fait que l'une des Parties n'insiste pas sur l'exécution d'une clause ou d'une condition, ou n'exerce pas un droit ou un privilège en vertu du présent Contrat, ne devra pas être interprété comme une renonciation à ladite clause, condition, droit ou privilège.

26.5 Élection de domicile

Pour l'exécution du présent Contrat ainsi que de ses suites, le Client élit domicile à l'adresse indiquée lors de la conclusion du Contrat et le Prestataire, à l'adresse de son siège social telle que mentionnée en en-tête des présentes.

Tout changement d'adresse du Client devra être notifié au Concédant, par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant ledit changement. Réciproquement, tout changement d'adresse du Prestataire devra être notifié au Client par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant ledit changement.

Les notifications ou communications entre les Parties seront valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Elles pourront, en cas d'urgence, être faites par courriel, sous réserve d'être confirmées sans délai selon la même procédure.

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable conciliant leurs intérêts mutuels dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Dans le cas où les Parties ne seraient pas parvenues à une solution amiable dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation de la Partie la plus diligente, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux statuant dans le ressort de la Cour d'appel de Montpellier, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

La présente Annexe fait partie intégrante du Contrat et précise les conditions du traitement par le Prestataire, en qualité de sous-traitant, des données à caractère personnel hébergées dans la Solution pour le compte du Client, responsable de traitement.

Article 1 – Respect de la règlementation en vigueur

Dans le cadre de l'exécution du Contrat par le Prestataire, ce dernier est amené à traiter les données notamment des clients personnes physiques et personnelles morales (représentants et préposés) du Client en qualité de sous-traitant (ci-après « le Sous-Traitant »), et le Client, en qualité de responsable de traitement (ci-après « le Responsable de Traitement »). Dans le cadre de ce traitement de données à caractère personnel, objet des présentes, les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur.

Article 2 – Description du traitement

Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la Solution.

La nature des opérations réalisées sur les données est la sauvegarde, le stockage des données et enfin leur suppression.

Les données à caractère personnel traitées sont :

• Des données d'identification du client (telles que nom, prénom, coordonnées électroniques et téléphoniques du client, pièce d'identité, adresse postale, pseudonyme, photographie) ;
• Des caractéristiques personnelles du client (telles que date de naissance, lieu de naissance, état civil et nationalité, intitulé de poste et tout autre donnée publiée).

La durée du traitement correspond à la durée de la relation contractuelle entre le Sous-Traitant et le Responsable de Traitement.

Article 3 – Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement

Le Sous-Traitant accepte et garantit ce qui suit :

• il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif du Responsable de Traitement conformément à la règlementation en vigueur, aux finalités déterminées par lui, aux instructions transmises par écrit par ce dernier, et conformément aux présentes clauses ;
• il dispose des mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité spécifiées aux présentes afin de traiter les données à caractère personnel communiquées ;
• il communiquera par écrit sans retard au Responsable de Traitement :
  • toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d'une autorité de maintien de l'ordre, sauf disposition contraire, telle qu'une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d'une enquête policière ;
  • toute obligation de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit français, avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • tout accès fortuit ou non autorisé ;
  • toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu'il n'ait été autorisé par écrit à le faire ;
  • toute impossibilité ou incapacité de se conformer aux instructions du Responsable de Traitement notamment en raison d'une potentielle violation de la règlementation l'empêchant de remplir ses obligations, auquel cas, ce dernier a le droit de suspendre et/ou de résilier les présentes ;
• dans le cadre de leur obligation de collaboration, le Sous-Traitant répondra dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements du Responsable de Traitement relatives à ses opérations de traitement, il aidera le Responsable de Traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de la CNIL sur demande de ce dernier ;
• il garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes et il veillera à ce titre, à ce que son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel s'engage également à respecter la confidentialité ou qu'il soit soumis à une obligation légale de confidentialité et reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• il s'engage à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Article 4 – Obligations du Responsable de Traitement vis-à-vis du Sous-Traitant

Le Responsable de Traitement accepte et s'assure de ce qui suit :

• il a chargé, et chargera le Sous-Traitant de traiter les données à caractère personnel selon des instructions et pour des finalités conformes au RGPD, au droit français et aux présentes clauses pendant toute la durée des présentes ;
• le Sous-Traitant présente les garanties suffisantes de sécurité pendant toute la durée des présentes, conformément à la règlementation en vigueur ;
• il veillera au respect des mesures de sécurité spécifiées aux présentes, et d'une manière générale, il s'assure du respect d'une sécurité suffisante en vertu de la règlementation en vigueur, afin de protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et il s'assure que ce niveau de sécurité est adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre du traitement ;
• il fournira au Sous-Traitant les données visées à l'article 2 des présentes ;
• il documentera par écrit et transmettra au Sous-Traitant toute instruction supplémentaire concernant le traitement des données qui se rajouterait aux instructions initiales ;
• il supervise le traitement, y compris en réalisant des audits et inspections auprès du Sous-Traitant.

Article 5 – Sous-traitance ultérieure

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de Traitement dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu, étant précisé que toute objection du Responsable de Traitement devra être justifiée. Il est d'ores et déjà expressément accepté par le Responsable de Traitement que l'hébergement des données contenues dans la Solution est réalisé par le Sous-Traitant Ultérieur suivant : la société AWS dont le siège est situé P.O. Box 81226, WA 98108-1226 Seattle. Il est précisé au Client que les données sont hébergées en Union Européenne.

En tout état de cause, le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement.

Il appartient au Sous-Traitant initial de s'assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et de la loi française relative à la protection des données.

Le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable à l'égard du Responsable de Traitement en cas de manquement, par le Sous-Traitant Ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit et à la règlementation en vigueur.

Plus spécifiquement, en cas de recours à un Sous-Traitant Ultérieur impliquant un transfert de données vers un pays tiers ne présentant pas de garanties suffisantes au sens du RGPD, le Sous-Traitant devra conclure avec le Sous-Traitant Ultérieur un contrat conforme à la règlementation en vigueur.

La responsabilité civile du Sous-Traitant Ultérieur est limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes.

Article 6 – Droit des personnes concernées

Droit d'information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), et droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le Sous-Traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de Traitement.

Article 7 – Violations de données à caractère personnel

7.1 Notification des violations de données à caractère personnel au Responsable de Traitement

Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

7.2 Notification des violations de données à caractère personnel à la CNIL et communication à la personne concernée

Le Responsable de Traitement fera son affaire personnelle de la notification de la violation de données à caractère personnel à la CNIL ainsi que de sa communication aux personnes concernées. Le Sous-Traitant reconnait ainsi qu'il n'est pas autorisé à réaliser ces notifications et communication au nom et pour le compte du Responsable de Traitement.

Article 8 – Responsabilités

Responsabilité envers la personne concernée

Les Parties acceptent et reconnaissent que toute personne concernée, ayant subi un dommage du fait d'un manquement par les Parties ou par un Sous-Traitant Ultérieur à l'une quelconque de leurs obligations respectives en vertu des présentes et de la règlementation en vigueur, a le droit d'obtenir la réparation du préjudice subi dans sa totalité de la part du Responsable de Traitement ou du Sous-Traitant.

La Partie dont la responsabilité sera engagée ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

Toutefois, le Sous-Traitant ne peut invoquer un manquement par un Sous-Traitant Ultérieur à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.

La responsabilité du Sous-Traitant Ultérieur est limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses.

Partage de responsabilités entre le Sous-Traitant et le Responsable de Traitement

Si l'une des Parties répare la totalité du préjudice subi par une personne concernée, elle peut en réclamer la part de réparation correspondant à la part de responsabilité de l'autre Partie dans le dommage.

Sans préjudice des éventuelles actions en réparation intentées par la personne concernée ou des éventuelles sanctions prononcées par la CNIL ou toute autre autorité compétente, chaque Partie est responsable envers l'autre des dommages qu'elle lui cause par suite d'un manquement aux présentes clauses.

La responsabilité entre les Parties se limite au dommage effectif subi, à l'exclusion des dommages indirects tels que préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Sous-Traitant en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant annuel HT du Contrat conclu avec le Responsable de Traitement et effectivement payé par lui.

Article 9 – Délégués à la protection des données

Les Parties se communiquent mutuellement le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, s'ils en ont désigné un conformément à l'article 37 du RGPD.

Article 10 – Registre des activités de traitement

Les Parties déclarent tenir un registre écrit de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées en vertu des présentes comprenant :

• le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement, du Sous-Traitant et des éventuels Sous-Traitants Ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données de chacun d'eux ;
• les catégories de traitements effectués ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Article 11 – Résiliation

En cas de manquement par une Partie à l'une de ses obligations, l'autre Partie peut temporairement suspendre le contrat jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.

Le Sous-Traitant pourra résilier le contrat, sans préjudice des autres droits qu'il pourrait faire valoir à l'encontre du Responsable de Traitement, dans les cas suivants :

• la suspension du transfert conformément à l'article 11.1 des présentes, pendant une durée supérieure à un mois ;
• en cas de violation par le Responsable de Traitement d'une de ses obligations prévues aux articles 1, 2, 4, 6, 9, 10 des présentes.

Cette résiliation interviendra après mise en demeure adressée par courrier recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception.

Article 12 – Sort des données après la cessation des relations contractuelles

12.1 Avant la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Responsable de Traitement dispose de la possibilité de procéder à l'extraction de l'ensemble des données hébergées sur la Solution, et notamment les des données à caractère personnel, sous un format Excel. À compter de la cessation du Contrat, et pendant un délai de soixante (60) jours, le Responsable de Traitement pourra demander l'extraction de ses données sous le même format au Sous-Traitant.

12.2 Les Parties conviennent que passé ce délai, le Sous-Traitant et le Sous-Traitant Ultérieur, pour qui il se porte fort, s'engagent à supprimer l'ensemble des données à caractère personnel ainsi que toutes les copies existantes. Le Responsable de Traitement reconnait expressément que la destruction des données ou de leurs copies ne pourra être demandée en cas d'obligation de conservation légale ou règlementaire à laquelle serait soumis le Sous-Traitant ou le Sous-Traitant Ultérieur, et ce, dans la limite des données et de la durée strictement nécessaires au respect de ladite obligation.

Dans ce cas, le Sous-Traitant garantit qu'il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu'il ne traitera plus activement ces données. Il se porte également fort que le Sous-Traitant Ultérieur respectera également cette obligation.

12.3 Le Sous-Traitant et le Sous-Traitant Ultérieur, pour qui le Sous-Traitant se porte fort, devront justifier à toute date du respect des obligations prévues au paragraphe 1 sur demande du Responsable de Traitement et/ou de la CNIL.

Article 13 – Représentation, médiation, juridiction et coopération avec les autorités de contrôle

13.1 Les Parties ont connaissance et acceptent que la personne concernée a le droit de se faire représenter par une association ou un autre organisme à but non lucratif si elle en exprime le souhait conformément à la règlementation en vigueur.

13.2 Les Parties acceptent que la personne concernée puisse demander réparation du préjudice subi dans les conditions de l'article 8.1 des présentes, soit en soumettant le litige à la médiation d'une personne indépendante ou, le cas échéant, de l'autorité de contrôle ; soit en portant le litige devant les tribunaux de l'État membre où le Responsable de Traitement est établi.

Les Parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d'obtenir réparation conformément à d'autres dispositions du droit national ou international.

Article 14 – Modification

Les Parties s'engagent à ne pas modifier les présentes clauses. Les Parties restent libres d'inclure d'autres clauses à caractère commercial qu'elles jugent nécessaires, à condition qu'elles ne contredisent pas les présentes clauses.